K‑Web‑Media - Création de sites web à Saint Jean d'Illac près de Bordeaux

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par Planning-Services.fr SARL.
Planning-Services.fr SARL, dont le siège social est situé à St Jean d'Illac est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN : 519 597 397 00016.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de Planning-Services.fr SARL emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.k-web-media.net et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Planning-Services.fr SARL offre des services de développement et de promotion relatifs à l’image et à la communication des professionnels ou des particuliers. Ces services sont décrits sur le site Internet www.k-web-media.net.

Article 2 – Devis

Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera réalisé gratuitement.

Dans le cas d’un devis nécessitant une étude technique, celui sera facturé au Client au tarif en vigueur après accord du client.
Le montant du devis pourra être déduit de la commande sous certaines conditions et dans un délai de 2 mois maximum. Dans ce cas, il n'y aura pas d’actualisation du devis.
Une rencontre avec le Client peut être envisagée pour réaliser l’étude technique. Afin d’éviter les abus, tout déplacement pourra être facturé par Planning-Services.fr SARL au tarif en vigueur.

Article 3 – Commande et exécution de la commande

Le client est engagé dans sa commande dès qu’il a donné son accord par e-mail ou par courrier postal.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros hors taxes (HT) pour les services aux sociétés et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

Article 5 – Mode de paiement

Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de « Planning-Services.fr SARL », soit par virement.

Article 6 – Acompte

Pour toute commande le client doit fournir un acompte au moins égal à 30 % du total qui sera réglé dans la semaine suivant la signature du bon de commande.

Après la livraison du produit ou service (cf. article 7), le montant total restant de la commande doit être réglé dans le mois suivant ou à la livraison du produit, sauf accord préalable écrit de Planning-Services.fr SARL.

Article 7 – Délai et conditions de paiement

Planning-Services.fr SARL émet ses factures par courrier ou par mail. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission de la facture.
En cas de retard/incident de paiement, les conditions de pénalités de retard (Loi n°2001-420 du 15 mai 2001) sont de 2 % par mois (agios) calculé sur le solde dû.

En cas de non paiement, Planning-Services.fr SARL se réserve le droit d’arrêter les services vendus sous un délai de 15 jours après le premier rappel effectué sous forme écrite (e-mail ou courrier postal).
Les conditions de paiement sont définies dans l’article 4 de ces mêmes CGV.

Article 8 – Livraison

La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur les sites de la société K-Web-Media ou de ce qui est convenu avec Planning-Services.fr SARL, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes sources, photos, illustrations, documents électroniques, etc.).
Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord écrit de Planning-Services.fr SARL. En cas d’absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service, Planning-Services.fr SARL avisera le client et le délai de commande pourra être reporté.

La remise des sources (graphiques, codes sources, illustrations, photos…) et le transfert de propriété des éléments prévus dans le devis ne sont envisageables qu’après le règlement total de TOUTE facturation due par le client à Planning-Services.fr SARL.
Cependant des droits de propriété pourront être réclamés par Planning-Services.fr SARL pour certains services (cf. article 12).

Article 9 – Garanties

Le Client certifie que le « contenu » utilisé ou fourni à Planning-Services.fr SARL pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.

Le Client indemnisera Planning-Services.fr SARL en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Planning-Services.fr SARL.

Planning-Services.fr SARL ne sera pas tenue responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du code source apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Planning-Services.fr SARL.

Article 10 – Assistance

Planning-Services.fr SARL offre une assistance téléphonique gratuite de 3 mois pour l’utilisation des ses produits.
Afin d’éviter les abus, tout déplacement sera facturé par Planning-Services.fr SARL au tarif en vigueur.

Article 11 – Obligations de Planning-Services.fr SARL

Planning-Services.fr SARL s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
Planning-Services.fr SARL s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils durant la garantie du produit (à défaut de précision : 1 mois).

Article 12 - Responsabilité de Planning-Services.fr SARL

En aucun cas, la responsabilité de Planning-Services.fr SARL ne pourra être engagée en cas de :

Planning-Services.fr SARL est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Planning-Services.fr SARL s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Planning-Services.fr SARL décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
Planning-Services.fr SARL ne peut être responsable de toute évolution des navigateurs internet rendant le module de saisie ou la présentation du site inopérants, car il est impossible de présager des normes à venir.

Article 13 – Obligations du client – Droits de propriétés intellectuelles

La vente de services (inscriptions en lignes, formulaires interactifs, menus, forum, galeries photos, supports de formations…) et autres produits, n’entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et diffusion à ceux qui ont participé à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales (cf. article 15).

En aucun cas, les codes sources de pages dynamiques en php, flash, DHTML, javascript (inscriptions en lignes, formulaires interactifs, menus, forum, galeries photos, supports de formations…) ne pourront être réclamés par le client. En cas de rupture de contrat, si le client souhaite conserver ce type de pages, des droits d’utilisation seront réclamés par Planning-Services.fr SARL.
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour Planning-Services.fr SARL.

Planning-Services.fr SARL donne, par contre, l’autorisation au client, lors d’une création, modification ou amélioration d’un site Internet ou Intranet de modifier ou améliorer le code source html existant, à la condition de ne pas revendre les sources (sauf en cas de cessation d’activité, et de revente de la société cliente), ni de les dupliquer. Le client est donc entièrement indépendant de Planning-Services.fr SARL et peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les sources pour une utilisation autre que l’amélioration ou la modification du site Internet ou Intranet.
Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité de Planning-Services.fr SARL si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications, ou améliorations.

Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et reste sa seule propriété. Planning-Services.fr SARL ne peut pas être tenu responsable du contenu texte et photos fournis par le client qui s’engage à réclamer les demandes d’autorisation.

Pour les services (forum, formulaire, inscriptions…) le client est seul responsable du contenu présent sur son site.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers Planning-Services.fr SARL.

Planning-Services.fr SARL s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code la propriété intellectuelle.
Les créations graphiques, de développements, textuelles de Planning-Services.fr SARL restent la propriété de Planning-Services.fr SARL, et Planning-Services.fr SARL se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.
Tout élément modifié par Planning-Services.fr SARL et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de Planning-Services.fr SARL en ce qui concerne les modifications.

Article 14 – Litiges et réclamations

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les 30 jours (trente jours) de ladite facture, à défaut de quoi Planning-Services.fr SARL n’acceptera plus aucun grief.

Article 15 – Rétractation

Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours (cf. article 2), un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par Planning-Services.fr SARL, l’acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler.
L’acompte ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son montant.

Article 16 – Droit de propriété intellectuelle

Tout le contenu du site www.k-web-media.net est l’entière propriété de Planning-Services.fr SARL, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.
Sans accord préalable de la part de Planning-Services.fr SARL, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

Article 17 – Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, Planning-Services.fr SARL reste à sa disposition.

Article 18 – Cas de force majeure

Planning-Services.fr SARL n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et incoersible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 19 – Compétence juridique

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Article 20 – Conditions de vente spécifiques

Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être complétées par le client avec les Conditions de Vente Spécifiques en fonction du service qu’il a commandé.
Ces conditions de vente spécifiques sont disponibles sur le site www.k-web-media.net

Article 21 – Réactualisation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont actualisées, dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite. Pour être sûr d’avoir la dernière version des Conditions de Vente, le Client peut se rendre sur le site www.k-web-media.net.
Planning-Services.fr SARL préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par e-mail. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 14 de ces mêmes conditions de vente.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. En cas de désaccord, le client aura un mois pour dénoncer le contrat et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 14.

Article 22 – Contrat annuel et renouvellement

S’il s’agit d’un contrat de maintenance, tous les contrats Planning-Services.fr SARL sont conclus pour une durée d’un an renouvelable.

Article 23 : Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Dans tous les cas, les demandes de dommages et intérêts, de la part du client, ne pourront excéder le montant de la prestation.


Conditions Spécifiques de vente s'ajoutant aux C.G.V. :
Conception d'un site ou d'une application web

Les obligations contractuelles relatives à l’édition électronique, les articles 132-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle fixent un certain nombre d’obligations à la charge des éditeurs de sites Web et des auteurs d’écrits numériques dans leurs rapports contractuels.

Les Conditions Spécifiques de Vente ne dégagent en rien des obligations des Conditions Générales de Vente. Le client se soumet à toutes les Conditions de Vente (Générales et Spécifiques), lors de sa commande.

Article 1 : Conditions d’applications

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Planning-Services.fr SARL va créer, développer et réaliser le site Web du Client, destiné à être utilisé sur Internet ou dans un Intranet.

Article 2 : Création d’un site Internet ou d'une application web

2.1- Site Internet

Est désigné Site Web ou Internet, l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédia, représenté par une adresse d’accès (URL) et hébergé sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés.
L’hébergement peut être assuré par un prestataire choisi par sa qualité par Planning-Services.fr SARL.

2.2- Pages

Une page Internet correspond à une adresse (URL) unique et correspond au défilement de 2 écrans (résolution : 1024×768 pixels).
Le site du Client comprendra un nombre de pages prédéfini sur le cahier des charges ou indéfini dans le cadre d’une application web.

2.3- Charte graphique

Est désigné par charte graphique l’ensemble des critères permettant de définir les outils de navigation du site (menus…) les couleurs et polices (texte) du site ainsi que la présence des éléments graphiques (logos, illustrations…).
Planning-Services.fr SARL aura la charge complète de l’ensemble de la conception graphique du site.

2.4- Photos

Planning-Services.fr SARL peut se charger de la prise de vue et des retouches de toutes les photos/images du site du Client. Toutes retouches, toutes numérisations ou tous frais encourus en vue de prendre ou d’optimiser les photos/images seront facturés au Client au tarif en vigueur.
Sauf mention contraire, les photos prises par Planning-Services.fr SARL restent la propriété du photographe, et celui-ci en garde tous les droits.

2.5- Animations multimédia, sons, vidéos

Planning-Services.fr SARL peut se charger de la création de toutes les animations et de la numérisation de tous les fichiers son/vidéo du site du Client au tarif en vigueur.
Lorsque des images, logos, illustrations, éléments de programmations animations multimédias (flash, DHTML, javascript…) sont conçus par Planning-Services.fr SARL, ces éléments restent la propriété du Concepteur, et celui-ci en garde tous les droits.

2.6- Texte

Planning-Services.fr SARL peut se charger de la création ou de la copie de tous les textes du site ou tous les textes utilisés dans le site du Client fournis dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet.
Toutes retouches, toutes numérisations ou tous changements de format seront facturées au Client au tarif en vigueur.

2.7. Contenu des pages

Le contenu d’une page pourra être créé par Planning-Services.fr SARL à partir de textes et images fournis par le Client. Une fois le texte validé par le Client, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures (orthographe, ponctuation).
Le client assure par la lecture des CGV qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis.
Planning-Services.fr SARL se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client.

2.8- Forum, Liste de diffusion…

Planning-Services.fr SARL peut être amené à installer divers services personnalisés (forum, liste de diffusion…) sur le site web du client. Dans ce cas Planning-Services.fr SARL ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du forum de discussion, de la liste de diffusion…
Ce service n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le Client.
Planning-Services.fr SARL décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le Client ou un tiers. Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique peut être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. La société d'hébergement du site prévoit des sauvegardes non garanties et régulières du site complet.

Article 3 : Hébergement du site et noms de domaine

Planning-Services.fr SARL peut faire appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour placer le site du Client. Planning-Services.fr SARL ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement.
Par l'acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec Planning-Services.fr SARL. Planning-Services.fr SARL se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client.
Planning-Services.fr SARL possède une copie de sauvegarde du site, mais pas de ses données (contenu SQL).
Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Planning-Services.fr SARL pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du Client, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires dans la durée de garantie. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement.
Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Planning-Services.fr SARL décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le Client. Néanmoins, le site sera conçu d'une manière telle qu'une utilisation normale de celui-ci (et du système de mise à jour dans le cas d'un site dynamique) ne puisse entraîner une infection du serveur.

Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.

Article 4 : Maintenance – Mises à jour

L'ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie dans les spécifications et selon les tarifs en vigueur. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d'une page statique, seul Planning-Services.fr SARL pourra ajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client.

Les 3 premiers mois suivant la mise en service du site donnera au Client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 1 heure de travail par mois.
Toute modification ultérieure ou plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant.
Dans le cas d'une page dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par Planning-Services.fr SARL.
Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour plus appropriée s’il le souhaite, afin d’avoir un site encore plus dynamique.
Toutes modifications plus importantes seront facturées au tarif en vigueur au moment de la demande.

Article 5 : Support technique

Durant la durée de garantie (par défaut : 1 an), Planning-Services.fr SARL propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois.
Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.

Article 6 : Nom de domaine

Planning-Services.fr SARL peut aider le client à enregistrer tout nom de domaine dans l’extension choisie par le client dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le Client est propriétaire de son nom de domaine et sera responsable, sauf mention contraire, de son renouvellement.

Article 7 : Obligation du client

Le Client s’engage à fournir au Concepteur tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du Client.

Article 8 : Garanties

Le Client certifie que le matériel utilisé ou fourni à Planning-Services.fr SARL pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie. Le Client indemnisera Planning-Services.fr SARL en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite du site crée par Planning-Services.fr SARL.
Planning-Services.fr SARL ne sera pas tenue responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors de Planning-Services.fr SARL.

Article 9 : Confidentialité

Les parties conviennent de garder confidentiels les éléments du contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier.


Conditions Spécifiques de Vente s'ajoutant aux C.G.V. :
Référencement Internet

Article 1 : Service

Planning-Services.fr SARL procèdera à une demande d'inscription de votre site Internet dans des moteurs/annuaires de recherche francophones et internationaux. L’inscription peut être manuelle ou automatique selon les outils.

Article 2 : Paiement

Si le client désire un référencement payant (publicité…). Le paiement du référencement doit être effectué à la commande. Toute commande est ferme et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 : Acceptation

Nous nous réservons le droit de refuser tout référencement de site susceptible de contenir des éléments illégaux sur le territoire français.

Article 4 : Garanties

Les garanties sont celles définies par les moteurs eux-mêmes.

Article 5 : Limitations

Le client reste seul responsable des informations fournies lors de sa commande, notamment concernant les mots clefs et la description du site.
Ce service est un service de soumission de site, en aucun cas nous ne proposons des garanties d'indexation. Nous ne pouvons pas vous garantir l'acceptation de votre site par les moteurs/annuaires de recherche. L'acceptation d'un site, selon les moteurs/annuaires de recherche, dépend de la catégorie, du domaine, de la langue, du pays d'origine, des informations fournies… Certains moteurs/annuaires de recherche peuvent mettre plusieurs semaines (6 à 8 en général) à indexer votre site dans leur base de données.
Notre offre n'inclut aucun service express ni inclusion payante proposés ou imposés par certains moteurs/annuaires en fonction de la catégorie du site.
Le contrat de fourniture de service est réputé s'exécuter sur le territoire français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Dans tous les cas, les demandes de dommages et intérêts, de la part du client, ne pourront excéder le montant de la prestation.
Le suivi du référencement peut s’évaluer par la présence/absence du site dans les outils de recherche. Planning-Services.fr SARL ne peut en aucun cas garantir une première place dans les outils de recherche, mais s’engage à optimiser le code source de vos pages pour améliorer l’efficacité du référencement. Le référencement n’est pas une garantie absolue dans le temps et nécessite d’être effectué régulièrement.


Conditions Spécifiques de Vente s'ajoutant aux C.G.V. :
Statistiques Internet

Article 1 : Service

Le site Internet du client peut contenir une partie comptage de visites spécifique. Les statistiques de l’hébergeur sont soumises à ses propres CGV.

Article 2 : Limitation

Le comptage de visite du site n’est qu’une donnée indicative ne pouvant en aucun cas être une source légale d’information.


Conditions Spécifiques de vente s'ajoutant aux C.G.V. :
Photos, Illustrations et Logos

Article 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Spécifiques de Vente s'applique à toutes les photos, illustrations et logos créés par Planning-Services.fr SARL.

Article 2 : Autorisation de reproduction

Les photographies et illustrations publiées sur le site www.k-web-media.net sont la pleine et entière propriété de Planning-Services.fr SARL.
Tout type d'utilisation ou de reproduction est formellement interdit sans l'accord préalable de l'auteur et le règlement éventuel de droits de reproduction.

Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire, artistique et toutes lois ultérieures, en conséquence les œuvres prêtées par Planning-Services.fr SARL ne peuvent être utilisées hors du contexte contractuel initialement prévu sans autorisation préalable.
S’il y a lieu, l'autorisation de reproduction n'est effective qu'après acceptation du bon de commande client, de la facturation et du règlement intégral des droits correspondants dans le délai prévu.

Article 3 : Réserve de cession sur la propriété artistique

En cas de retard de règlement ou de non-paiement, Planning-Services.fr SARL se réserve le droit d'annuler la cession conditionnelle d'utilisation du document fourni, sans préjudice de tout autre recours, dont la saisie des supports de reproduction des documents photographiques (utilisations illicites). Chaque représentation illicite ou représentation non conforme au présent contrat outre les recours éventuels en contrefaçon donnera lieu à une indemnité minimale égale à 5 fois le droit de base d'une première utilisation, sans préjudice de toute autre demande de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Article 4 : Les prix

Tous nos prix sont indiqués hors taxe (HT) dans le cas d’une vente au professionnel et toutes taxes comprises (TTC) dans le cas d’une vente au particulier.

Article 5 : Propriétés des documents et droits

Les photos et illustrations louées sont la propriété de Planning-Services.fr SARL. Ces documents ne sont jamais libres de droits intégralement, mais seulement confiés pour une utilisation dans le cadre strict de leur contrat de cession.
Certaines photographies ne sont présentent sur les supports de présentation que pour l’exemple et ne sont pas commercialisées.

Article 6  : Extension d'utilisation

D'autres utilisations peuvent s'ajouter à la commande initiale. Elles doivent faire l'objet d'une demande et d'une négociation de prix préalables.

Article 7 : Signature et mentions obligatoires

La signature de la reproduction d'une photographie est un droit (cf la Loi du 11 Mars 1957). Le client professionnel veillera au respect de ce droit, quelle que soit la nature de la reproduction. Cette mention légale devra figurer au regard des photographies reproduites.

Article 8 : Duplicata

La réalisation de duplicata du support original est interdite sans l'accord préalable de Planning-Services.fr SARL.

Article 9 :Règlement

Les commandes sont payables au comptant.

Article 10 : Attribution de juridiction

Nos contrats sont régis par le droit français. En cas de litige ou contestation, seules les juridictions du siège social (Bordeaux) seront compétentes.

Article 11 : Livraison / Réception : si Expédition par transporteurs d’épreuves développées ou de supports numériques

Planning-Services.fr SARL s'efforce d'assurer ses livraisons dans les meilleurs délais. Planning-Services.fr SARL ne saurait être tenue responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Article 12 : Cas particulier des photos de portraits

Les photos de personne font l’objet de la signature d’un contrat obligatoire précisant clairement l’étendue de la cession de droit. Selon l’accord avec le client et Planning-Services.fr SARL, cette cession va de l’interdiction totale de diffusions (photos confidentielles) à l’autorisation totale (commercialisation possible).

Dernière modification au 07/02/2012

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